Le 24 mai 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de mettre à jour la directive 2009/103/CE de 2009 sur l’assurance automobile. La proposition résulte de deux années d’évaluation. Elle aborde cinq questions, notamment l’insolvabilité des assureurs et la conduite sans assurance. Étudions de plus près ces deux questions en particulier.
Insolvabilité des assureurs
Conformément à la directive, les états membres ont mis en place des organismes d’indemnisation. Ces organismes traitent les sinistres causés par les véhicules non assurés ou non identifiés. Toutefois, les victimes d’accidents ne sont actuellement pas indemnisées si l’assureur en responsabilité civile automobile n’est pas solvable.
Aussi, sauf si des programmes de protection nationaux contre l’insolvabilité sont en place, les victimes pourraient ne pas être indemnisées. La Commission européenne a pour objectif d’aborder ce problème en proposant que les organismes d’indemnisation prennent en charge les coûts des sinistres des victimes en cas d’insolvabilité. Dans un premier temps, l’organisme d’indemnisation du pays de résidence de la victime paye l’indemnisation. Cet organisme est ensuite remboursé par l’indemnisation dans le pays de résidence du tiers responsable.
Conduite sans assurance
Au sein de l’UE, la conduite sans assurance représente un problème en pleine expansion. D’après l’Association des autorités européennes chargées de l’immatriculation des véhicules et des conducteurs EReg, les coûts des sinistres provoqués par des tiers non assurés ont été estimés à 870 millions d’euros en 2011. La conduite sans assurance représente un problème aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, étant donné que ce sont les organismes nationaux de la région qui payent la note. Ces coûts sont au final répercutés sur les primes d’assurance payées par les preneurs d’assurance puisque les assureurs qui financent les organismes nationaux doivent récupérer ces montants.
Le contrôle aux frontières étant interdit d’après le principe de libre circulation, les véhicules non assurés ne sont pas arrêtés lors du passage de la frontière. La CE propose d’aborder ce problème en annulant l’interdiction existante de contrôles systématiques sur les véhicules étrangers. La technologie, comme la reconnaissance des plaques d’immatriculation, permet de faciliter ces contrôles sans avoir à arrêter les véhicules. Ces contrôles doivent s’inscrire dans le cadre d’un système général de contrôles des véhicules automoteurs sur le territoire national, afin d’éviter toute discrimination. En outre, ces contrôles seront soumis au RGPD afin de protéger la vie privée des conducteurs sur le territoire national et à l’étranger.
Les autres amendements proposés concernent :
- l’harmonisation des relevés d’historique de sinistres sur lesquels les assureurs se basent pour calculer les primes, afin de faciliter aux preneurs d’assurance le changement d’assurance lorsqu’ils se déplacent dans d’autres pays
- les montants minimaux de couverture pour supprimer les différences entre les états membres et pour refléter la réalité économique
- l’inclusion des véhicules semi-autonomes et autonomes (véhicules sans conducteur)
Le texte intégral de la proposition est disponible sur le site Internet de la Commission européenne, ainsi qu’une FAQ.
Le contrôle aux frontières étant interdit d’après le principe de libre circulation, les véhicules non assurés ne sont pas arrêtés lors du passage de la frontière.
Patrick Baron
